{"id":10981,"date":"2025-09-05T06:00:00","date_gmt":"2025-09-05T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/topskinews.com\/?p=10981"},"modified":"2025-09-05T06:00:00","modified_gmt":"2025-09-05T04:00:00","slug":"violences-sexuelles-dans-le-ski-leclairage-de-me-france-roche-avocate-du-sport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/testing.topskinews.com\/index.php\/2025\/09\/05\/violences-sexuelles-dans-le-ski-leclairage-de-me-france-roche-avocate-du-sport\/","title":{"rendered":"Violences sexuelles dans le ski\u00a0: l\u2019\u00e9clairage de Me France Roche, avocate du sport"},"content":{"rendered":"\n

Durant l\u2019\u00e9t\u00e9, plusieurs articles-enqu\u00eates publi\u00e9s par Le Monde ont secou\u00e9 et \u00e9branl\u00e9 le ski fran\u00e7ais. Avocate en droit du sport, Me France Roche d\u00e9crypte les proc\u00e9dures judiciaires et disciplinaires qui s\u2019appliquent en cas de harc\u00e8lement moral ou de violences sexuelles dans le milieu sportif. Entre r\u00f4le du parquet, obligations des f\u00e9d\u00e9rations et nouvelles responsabilit\u00e9s issues de la loi Abitbol, France Roche nous \u00e9claire sur les m\u00e9canismes qui doivent prot\u00e9ger les victimes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte est souvent per\u00e7u comme la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019un parcours judiciaire en cas de harc\u00e8lement. Est-ce toujours le cas ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Oui, on pourrait le penser. Mais ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a observ\u00e9 une lib\u00e9ration de la parole (dans les m\u00e9dias ou via l\u2019\u00e9dition) qui peut constituer la premi\u00e8re \u00e9tape pour la victime avant de franchir le pas du d\u00e9p\u00f4t de plainte.<\/em><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ajoute qu\u2019une autre voie, de plus en plus utilis\u00e9e par les victimes ou les t\u00e9moins, consiste \u00e0 faire un signalement sur la plateforme \u00ab Signal-Sports \u00bb mise en place par le Minist\u00e8re des Sports en d\u00e9cembre 2019. Ce signalement d\u00e9clenche une alerte officielle pouvant mener \u00e0 une enqu\u00eate administrative ou disciplinaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, comment d\u00e9pose-t-on une plainte en France ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de d\u00e9poser plainte, mais la plus courante reste de se rendre personnellement au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

On peut aussi passer par un avocat, qui d\u00e9posera soit une plainte simple, g\u00e9n\u00e9ralement aupr\u00e8s du parquet (Procureur de la R\u00e9publique), soit une plainte \u00ab avec constitution de partie civile \u00bb (si la plainte de la victime a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite). Une telle plainte oblige le Juge d\u2019instruction \u00e0 rouvrir le dossier.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les modalit\u00e9s, les d\u00e9lais et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour qu\u2019une plainte soit recevable ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par la victime elle-m\u00eame ou par une personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir : le parent ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal si un mineur est concern\u00e9. Et \u00e9videmment avec le concours possible d\u2019un avocat qui le(s) repr\u00e9sente.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d\u00e9pendent de plusieurs param\u00e8tres : la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (d\u00e9lit ou crime) et l\u2019\u00e2ge de la victime.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de harc\u00e8lement, notre code p\u00e9nal pr\u00e9voit divers d\u00e9lits (harc\u00e8lement moral \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse au travail ou dans la sph\u00e8re conjugale ou familiale -, harc\u00e8lement sexuel, harc\u00e8lement scolaire, et cyberharc\u00e8lement).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de prescription du harc\u00e8lement simple, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9lai maximum pour porter plainte, est de six ans \u00e0 compter des faits. Mais si la victime est mineure, et qu\u2019il s\u2019agit de faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel, le d\u00e9lai ne court qu\u2019\u00e0 compter de sa majorit\u00e9 et peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 12 ans, voire jusqu\u2019\u00e0 30 ans en cas de circonstances aggravantes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour les crimes sexuels le d\u00e9lai de prescription est plus long : 20 ans pour un majeur ou 30 ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 pour un mineur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire de harc\u00e8lement sexuel dans le ski r\u00e9v\u00e9l\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 par le Monde, le parquet d\u2019Albertville a ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire tandis que le minist\u00e8re des Sports a saisi la direction d\u00e9partementale jeunesse et sport de Savoie. Comment s\u2019articulent ces diff\u00e9rentes initiatives ? Quelles sont les actions respectives du parquet et de l\u2019administration ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous \u00e9voquez le parquet et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tat dans le d\u00e9partement. En r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019y a pas deux mais trois entit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de prendre des d\u00e9cisions dans ce cas de figure.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La justice<\/em><\/strong> (Le parquet) bien s\u00fbr qui ouvre une enqu\u00eate, et met en branle l\u2019action publique pour faire cesser un trouble et juger un coupable d\u2019infraction.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9tat <\/em><\/strong>ensuiteau niveau d\u00e9partemental c\u2019est-\u00e0-dire le pr\u00e9fet et ses services (DD de la Coh\u00e9sion sociale et de la Protection des Populations, Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l\u2019Engagement et aux Sports) dont la finalit\u00e9 est non seulement, comme le parquet, de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais encore de pr\u00e9venir les risques graves pour les mineurs et pratiquants dans un cadre sportif ; ce sont des mesures de police administrative.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9fet peut donc en effet prendre des mesures d\u2019urgence (par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9, valable 6 mois et renouvelable) comme un arr\u00eat\u00e9 d\u2019interdiction administrative d\u2019exercer.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, les F\u00e9d\u00e9rations<\/strong> qui disposent d\u2019un pouvoir disciplinaire et administratif interne leur permettant de prendre des sanctions disciplinaires visant des licenci\u00e9s (sportifs ou \u00e9ducateurs) (ex : avertissement, suspension de licence, interdiction d\u2019exercice des fonctions au sein de la f\u00e9d\u00e9ration, amendes sportives exclusions) en fonction des r\u00e8glements disciplinaires \u00e9dict\u00e9s par elles-m\u00eames. Elles visent \u00e0 maintenir la discipline et la s\u00e9curit\u00e9 au sein de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Ski du 23 juillet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Les diff\u00e9rentes mesures sont ind\u00e9pendantes. Cela signifie que chaque autorit\u00e9 est ma\u00eetre de d\u00e9cider telle ou telle mesure dans la sph\u00e8re de ses propres comp\u00e9tences, mais ce sont aussi des mesures compl\u00e9mentaires dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport afin \u2013 et c\u2019est bien naturel \u2013 que les victimes se sentent entendues et prot\u00e9g\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par Le Monde, plusieurs skieuses ont d\u00e9nonc\u00e9 des faits de harc\u00e8lement sexuels mais l\u2019une d\u2019entre elle a port\u00e9 plainte pour agression sexuelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais on parle plus g\u00e9n\u00e9ralement de \u00ab violences sexuelles et sexistes \u00bb dans le sport.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9v\u00e9lations journalistiques \u2013 comme celles publi\u00e9es par Le Monde \u2013 peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es par la justice ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Naturellement une enqu\u00eate journalistique ne remplace pas une enqu\u00eate judiciaire, mais la justice se saisit syst\u00e9matiquement des r\u00e9v\u00e9lations de la presse d\u00e8s lors qu\u2019elles paraissent s\u00e9rieuses et \u00e9tay\u00e9es. Cela permet d\u2019ouvrir un dossier, de faire cesser le trouble et de punir les auteurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9v\u00e9lations journalistiques sont donc pr\u00e9cieuses et on peut du reste comprendre que des victimes, effray\u00e9es par la machine judiciaire, choisissent de se confier \u00e0 la presse plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la police ou la gendarmerie pour diff\u00e9rentes raisons (stress, peur de ne pas \u00eatre crues ou et des cons\u00e9quences d\u2019une plainte p\u00e9nale, moyens d\u2019investigation diff\u00e9rents dont disposent les journalistes\u2026).<\/em><\/p>\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

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L\u2019article du Monde du 26 juillet consacr\u00e9 \u00e0 des accusations<\/strong> de <\/strong>
harc\u00e8lement sexuel sur mineures.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Quel r\u00f4le joue le procureur \u2013 et plus largement les juridictions p\u00e9nales ou administratives) dans les affaires de violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le du Procureur est de veiller au respect de l\u2019ordre public, en poursuivant les auteurs d\u2019infraction p\u00e9nale devant les juridictions r\u00e9pressives. Il peut donc \u00e0 ce titre mener avec le concours de la police et de la gendarmerie des enqu\u00eates pour des faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le milieu sportif, c\u2019est-\u00e0-dire au sein de clubs sportifs affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration ou dans le cadre d\u2019activit\u00e9s d\u00e9pendants directement d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration (tout ce qui est li\u00e9 au sport de haut niveau) ou encore dans un \u00e9tablissement sportif.  Une fois l\u2019enqu\u00eate boucl\u00e9e, il renvoie – s\u2019il l\u2019estime utile – les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s devant une juridiction p\u00e9nale pour y \u00eatre jug\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les juridictions p\u00e9nales interviendront donc dans un second temps. Elles jouent un r\u00f4le \u00e0 la fois r\u00e9pressif (juger et d\u00e9cider de la peine \u00e0 infliger) et r\u00e9parateur (offrir une place \u00e0 la victime en l\u2019entendant lors des d\u00e9bats et en condamnant l\u2019auteur des faits \u00e0 l\u2019indemniser de ses pr\u00e9judices lorsqu\u2019elle s\u2019est constitu\u00e9e partie civile).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les juridictions administratives seront quant \u00e0 elles plut\u00f4t saisies par un licenci\u00e9 de club en cas de contestation des sanctions disciplinaires inflig\u00e9es par sa f\u00e9d\u00e9ration (une fois pass\u00e9es les voies de recours internes et la conciliation devant le Comit\u00e9 National Olympique et Sportif Fran\u00e7ais, en cas d\u2019\u00e9chec de celle-ci).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur le plan l\u00e9gal, comment d\u00e9finit-on le harc\u00e8lement sexuel et moral ? Quels \u00e9l\u00e9ments concrets permettent de qualifier juridiquement une situation de harc\u00e8lement moral dans le sport ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement est \u00ab le fait de se comporter envers une personne par des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de vie se traduisant par une alt\u00e9ration de sa sant\u00e9 physique ou mentale \u00bb. (article 222-33-2-2 du code p\u00e9nal)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement sexuel est \u00ab le fait d’imposer \u00e0 une personne, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. \u00bb (article 222-33 du code p\u00e9nal)<\/em><\/p>\n\n\n\n

On assimile au harc\u00e8lement sexuel le fait d’user de toute forme de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il existe bien s\u00fbr des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Par une personne qui abuse de l’autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Sur un mineur de quinze ans.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019y a en revanche pas d\u2019infraction sp\u00e9cifique dans le sport pour le harc\u00e8lement moral. Ce sont les r\u00e8gles du code p\u00e9nal qui s\u2019appliquent mais cela est suffisant pour poursuivre des comportements inadapt\u00e9s tels les cas d\u00e9nonc\u00e9s par les skieuses.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Savoir et ne pas d\u00e9noncer : est-ce que le silence face \u00e0 des faits de harc\u00e8lement ou d\u2019agressions sexuelles peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de la non-assistance \u00e0 personne en danger, voire comme une infraction p\u00e9nale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce point a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en alourdissant les obligations pesant sur les dirigeants de clubs et de f\u00e9d\u00e9rations. Aujourd\u2019hui les f\u00e9d\u00e9rations et les clubs ont l\u2019obligation de signaler les faits dont ils ont connaissance aux services d\u00e9partementaux de l\u2019Etat en charge des sports, \u00e0 la cellule \u00ab\u00a0Signal-Sports\u00a0\u00bb et peuvent agir en lien avec la police et la justice.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi du 8 mars 2024, en cas de manquement \u00e0 ces obligations de la part d\u2019un dirigeant de club, celui-ci encourt lui aussi des mesures administratives d\u2019interdiction d\u2019exercer ses fonctions de dirigeant. S\u2019il emploie ou maintien en emploi un \u00e9ducateur ne respectant pas les crit\u00e8res d\u2019honorabilit\u00e9 ou s\u2019il ne signale pas aux autorit\u00e9s des comportements dangereux, ce dirigeant encourt personnellement une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 \u20ac d\u2019amende.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avant 2024, il n\u2019existait pas d\u2019obligation sp\u00e9cifique pour les dirigeants sportifs de signaler des comportements \u00e0 risque des \u00e9ducateurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la non-d\u00e9nonciation d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit dont toute personne (y compris un dirigeant de club ou de F\u00e9d\u00e9ration) a connaissance et constituant un danger grave pour un mineur pouvait d\u00e9j\u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le fait de ne pas porter assistance \u00e0 une personne en danger (ici un mineur victime) comme la non-d\u00e9nonciation de crimes ou d\u00e9lits graves sont des infractions anciennes (article 223-6 et 434-1 de notre code p\u00e9nal).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelles sont aujourd\u2019hui les obligations l\u00e9gales qui p\u00e8sent sur une f\u00e9d\u00e9ration et sur ses dirigeants d\u00e8s lors qu\u2019un signalement est re\u00e7u ? La loi Abitbol, r\u00e9cemment vot\u00e9e, impose-t-elle de nouvelles responsabilit\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s qu\u2019ils sont inform\u00e9s, F\u00e9d\u00e9rations et clubs doivent eux-m\u00eames faire suivre le signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (dans le d\u00e9partement, \u00e0 la police et utiliser <\/em>signal-sports@sports.gouv.fr<\/em><\/a> )<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les clubs ont aussi depuis la loi du 8 mars 2024 l\u2019obligation de proc\u00e9der annuellement au contr\u00f4le de l\u2019honorabilit\u00e9 des \u00e9ducateurs sportifs qu\u2019ils sollicitent, salari\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles (en consultant le casier judiciaire et le fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d\u2019infraction sexuelles ou violentes, le FIJAIS).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une F\u00e9d\u00e9ration inform\u00e9e de faits de cette nature, doit s\u2019assurer de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de l\u2019\u00e9ducateur le temps des investigations (en sollicitant le Pr\u00e9fet qui a le pouvoir de prendre une mesure administrative conservatoire de suspension \u00e0 effet imm\u00e9diat) et engager en son sein une proc\u00e9dure disciplinaire, avant m\u00eame l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Elle peut donc \u00e9galement suspendre, exclure de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive le mis en cause dans le cadre de cette proc\u00e9dure disciplinaire interne (qui prend plus de temps et qui peut \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusque devant les Tribunaux administratifs).<\/em><\/p>\n\n\n\n

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[News] Accus\u00e9 de harc\u00e8lement sexuel par plusieurs jeunes femmes, Jo\u00ebl Chenal, vice-champion olympique de g\u00e9ant en 2006, est interdit d'exercer comme entra\u00eeneur
A lire sur @lequipe<\/a> \u2935\ufe0fhttps:\/\/t.co\/4J5yA5jqAe<\/a><\/p>— Top Ski News \u26f7 (@Top_Ski_News) July 31, 2025<\/a><\/blockquote>